Mentions légales – RGPD

Politique de protection des données personnelles

EB+ Transports accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes avec lesquelles elle est amenée à interagir.

La présente politique a pour objet d’expliquer, de manière claire et transparente, comment EB+ Transports collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles dans le cadre de son site internet, de ses relations commerciales et de son activité de transport routier de marchandises.

Elle s’applique notamment aux visiteurs du site, prospects, clients, représentants et salariés des clients professionnels, donneurs d’ordre, expéditeurs, destinataires, fournisseurs, sous-traitants, chauffeurs et autres interlocuteurs intervenant dans l’organisation ou l’exécution d’une prestation de transport.

EB+ Transports s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », ainsi qu’à la loi française modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Responsable du traitement
Pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement est :
EB+ Transports
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
SIREN : 978 785 756
SIRET : 978 785 756 00013
RCS Bastia
Siège social : 27, Barchetta – 20290 Volpajola – Corse – France
Téléphone : 04 95 58 00 12
Courriel : contact@ebplustransports.corsica
Site internet : www.ebplustransports.corsica

2. Contact relatif à la protection des données
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer un droit prévu par la réglementation, la personne concernée peut contacter :
EB+ Transports – DPO / Protection des données
27, Barchetta
20290 Volpajola – Corse – France
Courriel : contact@ebplustransports.corsica

Toute demande doit comporter les informations suffisantes pour permettre à EB+ Transports d’identifier le traitement concerné et de répondre à la demande.
EB+ Transports ne demande pas systématiquement de copie d’un document d’identité. Un justificatif pourra toutefois être sollicité lorsqu’il existe un doute raisonnable concernant l’identité du demandeur.

3. Principes appliqués par EB+ Transports
EB+ Transports applique les principes de protection des données dès la conception et, lorsque cela est applicable, par défaut.
À ce titre, l’entreprise veille notamment à :
– collecter les données de manière licite, loyale et transparente ;
– poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
– limiter la collecte aux données adéquates, pertinentes et nécessaires ;
– maintenir les données aussi exactes et actualisées que possible ;
– déterminer des durées de conservation adaptées ;
– protéger les données contre les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés ;
– limiter les accès aux seules personnes qui en ont besoin ;
– encadrer les prestataires traitant des données pour son compte ;
– documenter les traitements lorsque la réglementation l’exige ;
– faciliter l’exercice des droits des personnes concernées.

4. Quelles données pouvons-nous traiter ?
Les catégories de données traitées dépendent de la relation entretenue avec EB+ Transports et de la prestation concernée.

4.1 Données d’identification et de contact
EB+ Transports peut notamment traiter :
– nom et prénom ;
– société ou organisme ;
– fonction professionnelle ;
– adresse postale ;
– adresse électronique ;
– numéro de téléphone ;
– coordonnées des interlocuteurs d’un client, fournisseur, expéditeur ou destinataire.

4.2 Données commerciales et contractuelles
Peuvent notamment être traités :
– demandes de renseignements ;
– demandes de devis ;
– devis et propositions commerciales ;
– commandes et ordres de transport ;
– contrats ;
– échanges avec le client ;
– historique de la relation commerciale ;
– réclamations et incidents ;
– informations nécessaires au suivi d’une prestation.

4.3 Données relatives aux opérations de transport
L’exécution d’un transport peut nécessiter le traitement d’informations telles que :
– identité et coordonnées du donneur d’ordre ;
– identité et coordonnées des expéditeurs et destinataires ;
– adresses de chargement et de livraison ;
– coordonnées des personnes présentes sur les sites concernés ;
– dates et horaires de chargement ou de livraison ;
– références de commandes ou de transport ;
– caractéristiques utiles de la marchandise ;
– instructions de transport ;
– lettres de voiture et documents associés ;
– preuves de livraison ;
– réserves éventuelles ;
– informations relatives au véhicule et au chauffeur affectés à l’opération ;
– données nécessaires au suivi opérationnel du transport.
EB+ Transports veille à ne traiter que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou au respect de ses obligations.

4.4 Données de facturation et comptabilité
Peuvent notamment être traités :
– identité ou raison sociale du client ;
– adresse de facturation ;
– références de factures ;
– montants facturés ;
– état des règlements ;
– informations comptables ;
– coordonnées bancaires lorsque leur traitement est nécessaire ;
– pièces justificatives imposées par les obligations comptables, fiscales ou contractuelles.

4.5 Données techniques relatives au site
Lors de la consultation du site, certaines données techniques peuvent être traitées, notamment :
– adresse IP ;
– journaux techniques ;
– type de terminal ;
– navigateur ;
– système d’exploitation ;
– pages consultées ;
– informations nécessaires à la sécurité du site ;
– données relatives aux cookies et traceurs utilisés.
Le traitement effectif de ces données dépend des outils installés sur le site.

5. Pourquoi traitons-nous vos données ?
Les données personnelles ne sont pas utilisées sans finalité déterminée.
EB+ Transports peut notamment les traiter pour :
– Répondre aux demandes
Les données peuvent être utilisées pour répondre aux demandes reçues par téléphone, courrier électronique ou formulaire internet.
– Établir des devis
Les informations communiquées permettent d’étudier la faisabilité d’un transport, ses contraintes et les moyens nécessaires à son exécution.
– Organiser et exécuter les transports
Les données nécessaires peuvent être utilisées afin de planifier le transport, organiser le chargement, affecter les moyens matériels et humains, suivre l’opération et procéder à la livraison.
– Assurer la traçabilité des prestations
Certaines informations sont nécessaires pour documenter l’exécution du transport, établir les lettres de voiture et autres documents de transport, enregistrer les preuves de livraison et traiter les éventuelles réserves.
– Gérer la relation client
EB+ Transports peut conserver les informations nécessaires au suivi des clients, des demandes, des prestations, des échanges et des réclamations.
– Facturer et tenir la comptabilité
Les données nécessaires sont traitées pour établir les factures, suivre les règlements et satisfaire aux obligations comptables et fiscales.
– Assurer la sécurité
Certaines données peuvent être utilisées pour assurer la sécurité des systèmes d’information, prévenir les accès non autorisés, détecter les incidents et conserver des journaux techniques lorsque cela est nécessaire.
– Respecter nos obligations légales
EB+ Transports peut être tenue de conserver ou transmettre certaines informations lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose.
– Défendre les droits de l’entreprise
Certaines informations peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

6. Bases juridiques des traitements
EB+ Transports détermine une base juridique adaptée à chaque traitement.
Selon les situations, les traitements peuvent reposer sur :
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, notamment pour étudier une demande de devis, préparer une prestation, exécuter un transport ou assurer son suivi.
Une obligation légale, notamment en matière comptable, fiscale, sociale ou de réglementation du transport.
L’intérêt légitime de EB+ Transports, notamment pour assurer la sécurité de ses systèmes, organiser certaines relations professionnelles, défendre ses droits, prévenir les abus ou assurer le suivi de sa clientèle, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.
Le consentement, lorsqu’il est spécifiquement requis, notamment pour certains cookies, traceurs ou opérations de communication électronique.
Le consentement n’est donc pas utilisé comme fondement systématique de l’ensemble des traitements.

7. Données communiquées par nos clients et donneurs d’ordre
Dans le domaine du transport, EB+ Transports peut recevoir des données qui ne sont pas directement communiquées par la personne concernée.
Un donneur d’ordre peut, par exemple, transmettre les coordonnées d’un expéditeur, d’un destinataire ou d’une personne à contacter sur un lieu de chargement ou de livraison.
Ces données sont utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire à l’organisation et à l’exécution du transport.
Les clients et donneurs d’ordre sont invités à ne transmettre à EB+ Transports que les données nécessaires à la prestation.

8. Utilisation d’un système de gestion des transports – TMS
EB+ Transports utilise des solutions numériques professionnelles pour organiser et dématérialiser son activité de transport.
Ces outils peuvent permettre notamment :
– la gestion des clients et contacts ;
– l’établissement des devis ;
– la gestion des ordres de transport ;
– la planification des opérations ;
– la gestion des chauffeurs ;
– la gestion du parc de véhicules ;
– la création et la gestion des lettres de voiture ;
– la dématérialisation des documents de transport ;
– la collecte des preuves de livraison ;
– le suivi opérationnel des missions ;
– la préparation de la facturation ;
– la conservation de documents associés aux transports.
EB+ Transports utilise notamment la solution Dashdoc dans le cadre de la digitalisation et de la gestion de son activité.
Les données enregistrées dans le TMS sont limitées aux informations utiles à la gestion des opérations concernées.
Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte de EB+ Transports, la relation doit être encadrée conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD.

9. Géolocalisation et suivi des transports
Dans le cadre de certaines prestations ou des outils utilisés pour gérer son activité, EB+ Transports peut disposer d’informations permettant de suivre l’avancement d’une opération de transport.
Lorsque des données de géolocalisation sont effectivement utilisées, leur traitement doit répondre à une finalité déterminée et légitime.
Ces données ne doivent pas être utilisées pour mettre en place une surveillance permanente ou disproportionnée des personnes.
Les chauffeurs concernés doivent recevoir une information spécifique sur les dispositifs effectivement utilisés, leurs finalités, leur fonctionnement, les destinataires des informations et les durées de conservation applicables.
Lorsque le client bénéficie d’une fonction de suivi de transport, seules les informations nécessaires au suivi de la prestation doivent lui être accessibles.

10. Lettres de voiture et documents dématérialisés
EB+ Transports peut utiliser des lettres de voiture et autres documents de transport sous forme électronique.
Ces documents peuvent contenir des données relatives :
– au transporteur ;
– au donneur d’ordre ;
– à l’expéditeur ;
– au destinataire ;
– au chauffeur ;
– aux lieux de chargement et de livraison ;
– à la marchandise transportée ;
– aux horaires ;
– aux réserves ;
– aux signatures ou validations liées à la prise en charge et à la livraison.
L’accès à ces documents est limité aux personnes et organismes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’opération, de la relation contractuelle ou d’une obligation légale.

11. Destinataires des données
Les données ne sont accessibles qu’aux destinataires ayant besoin d’en connaître.
Selon le traitement concerné, il peut notamment s’agir :
de la direction de EB+ Transports ;
– du personnel autorisé ;
– des chauffeurs concernés par une mission ;
– des donneurs d’ordre, lorsque cela est nécessaire ;
– des expéditeurs ou destinataires concernés ;
– des transporteurs ou sous-traitants intervenant dans l’opération ;
– de l’expert-comptable ;
– des prestataires informatiques ;
– de l’hébergeur ;
– des éditeurs de logiciels professionnels ;
– des prestataires de messagerie ;
– des organismes bancaires ou de paiement lorsque nécessaire ;
– des assureurs ;
– des conseils juridiques ;
– des administrations ou autorités légalement habilitées.
EB+ Transports ne vend pas les données personnelles collectées.
Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales indépendantes sans fondement juridique approprié.

12. Sous-traitants
EB+ Transports sélectionne ses prestataires en tenant compte, notamment, de leur capacité à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées.
Lorsqu’un prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, EB+ Transports veille à encadrer contractuellement le traitement des données.
Les sous-traitants ne sont autorisés à traiter les données que dans les limites nécessaires aux prestations qui leur sont confiées et selon les instructions applicables.

13. Transferts de données hors de l’Espace économique européen
EB+ Transports privilégie, lorsque cela est possible et pertinent, des solutions permettant un traitement des données au sein de l’Espace économique européen.
Certains prestataires ou certaines fonctionnalités techniques peuvent néanmoins impliquer un transfert ou un accès à des données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un tel transfert intervient, EB+ Transports veille à ce qu’il repose sur un mécanisme autorisé par le RGPD, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, lorsque cela est nécessaire, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types.
Les modalités applicables dépendent des prestataires effectivement utilisés.

14. Durées de conservation
EB+ Transports ne conserve pas les données personnelles pendant une durée indéfinie.
Les durées sont déterminées selon la finalité du traitement, la relation contractuelle, les prescriptions applicables et les obligations légales de conservation.
À titre général :
– les demandes de contact sans suite sont conservées pendant une durée limitée nécessaire à leur traitement et au suivi raisonnable de la demande ;
– les données de prospects peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect, sous réserve – – des règles applicables ;
– les données relatives aux clients sont conservées pendant la relation contractuelle puis, lorsque nécessaire, archivées pendant les durées permettant de respecter les obligations légales ou de défendre les droits de l’entreprise ;
– les documents comptables et pièces justificatives soumis à une obligation de conservation sont conservés pendant la durée légalement applicable ;
– les données relatives aux transports et documents associés sont conservées pendant les durées nécessaires au suivi de la prestation puis, le cas échéant, pendant les durées de prescription ou de conservation imposées par les textes applicables ;
– les données reposant exclusivement sur le consentement sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou jusqu’à l’expiration de la durée définie pour le traitement concerné ;
– les journaux de sécurité sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité.

À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou placées en archivage intermédiaire lorsque leur conservation reste nécessaire à une obligation légale ou à la défense des droits de EB+ Transports.

15. Sécurité des données
EB+ Transports met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les données personnelles.
Selon les traitements et systèmes concernés, ces mesures peuvent notamment comprendre :
– limitation des droits d’accès ;
– comptes utilisateurs individualisés ;
– authentification des utilisateurs ;
– gestion des mots de passe ;
– mises à jour régulières des logiciels ;
– sécurisation des postes de travail ;
– protection des accès distants ;
– sauvegardes ;
– chiffrement lorsque celui-ci est approprié ;
– sécurisation des échanges ;
– journalisation de certains accès ou événements ;
– procédures de gestion des incidents ;
– sensibilisation des utilisateurs ;
– sélection et encadrement des prestataires.

L’accès aux données personnelles est accordé en fonction des missions exercées et du besoin d’en connaître.

16. Violation de données personnelles
EB+ Transports applique une procédure de gestion des incidents susceptibles d’affecter des données personnelles.
Lorsqu’un incident de sécurité entraîne accidentellement ou illicitement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l’accès non autorisé à de telles données, la situation est analysée afin d’en déterminer les conséquences.
Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, EB+ Transports procède à la notification de la violation auprès de la CNIL dans les délais réglementaires.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, les personnes concernées sont également informées conformément au RGPD.

17. Formulaires du site
Les formulaires présents sur le site doivent respecter le principe de minimisation.
Les champs obligatoires sont identifiés comme tels.
Les données collectées par un formulaire sont utilisées pour la finalité annoncée lors de leur collecte.
Une information synthétique relative à la protection des données doit être accessible au niveau du formulaire et renvoyer vers la présente politique pour obtenir des informations complémentaires.
L’utilisateur est invité à ne pas inscrire dans les champs libres d’informations confidentielles ou de données personnelles qui ne seraient pas nécessaires à sa demande.

18. Prospection commerciale
EB+ Transports peut utiliser certaines coordonnées professionnelles afin de présenter ses services dans le respect des dispositions applicables à la prospection commerciale.
La base juridique et les modalités de prospection dépendent notamment de la qualité du destinataire, de la nature de la relation existante et du moyen de communication utilisé.
Lorsque la réglementation prévoit un droit d’opposition, celui-ci peut être exercé à tout moment.
Lorsque le consentement préalable est requis, aucune communication concernée n’est adressée sans celui-ci.

19. Cookies et autres traceurs
Le site ebplustransports.corsica peut utiliser des cookies et technologies similaires.
Certains traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, être utilisés sans consentement.
Les traceurs non strictement nécessaires ne doivent être déposés ou lus qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.
Le visiteur doit notamment pouvoir :
accepter les traceurs concernés ;
les refuser ;
personnaliser ses choix ;
retirer ultérieurement son consentement.
Le refus des cookies non nécessaires doit être aussi accessible que leur acceptation.
Une Politique de gestion des cookies complète les présentes informations et précise les outils effectivement utilisés.

20. Vos droits
Selon le traitement concerné et sa base juridique, les personnes peuvent disposer des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement de données les concernant existe et obtenir les informations prévues par le RGPD.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : demander, dans les situations prévues par le RGPD, la suppression de certaines données.
Droit à la limitation : demander la limitation temporaire d’un traitement dans certaines circonstances.
Droit d’opposition : s’opposer à un traitement reposant sur l’intérêt légitime, sous réserve des conditions prévues par le RGPD.
Droit d’opposition à la prospection : s’opposer à tout moment à l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.
Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment accordé. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.
Directives relatives au sort des données après le décès : les personnes disposent également des droits prévus par la législation française concernant les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Tous ces droits ne sont pas applicables indistinctement à tous les traitements. Leur exercice dépend notamment de la base juridique du traitement et des exceptions prévues par les textes.

21. Comment exercer vos droits ?
Les demandes peuvent être adressées à :
EB+ Transports – DPO / Protection des données
27, Barchetta
20290 Volpajola – Corse – France
Courriel : contact@ebplustransports.corsica
La demande doit permettre d’identifier suffisamment la personne et le traitement concerné.
EB+ Transports répond aux demandes dans les délais prévus par le RGPD.
Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, le délai peut être prolongé conformément aux conditions prévues par la réglementation. La personne concernée en est alors informée.
Aucun justificatif d’identité n’est demandé systématiquement. Une vérification complémentaire peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

22. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation peut introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France

La possibilité de saisir la CNIL ne prive pas la personne concernée de la possibilité de contacter préalablement EB+ Transports afin de rechercher une solution.

23. Données sensibles et champs libres
EB+ Transports demande aux utilisateurs de ne pas communiquer spontanément, par l’intermédiaire du site ou des champs de texte libre, des données sensibles qui ne seraient pas nécessaires à la prestation demandée.
Cela concerne notamment les informations relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à l’orientation sexuelle ou à d’autres catégories particulières de données au sens du RGPD.
Lorsqu’une information de cette nature est reçue sans être nécessaire au traitement de la demande, EB+ Transports peut prendre les mesures appropriées afin d’en limiter le traitement ou de la supprimer lorsqu’aucune obligation ne justifie sa conservation.

24. Prise de décision automatisée
EB+ Transports ne prend pas, dans le cadre du fonctionnement courant de son site internet, de décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne sur le seul fondement d’un traitement entièrement automatisé, sauf mise en œuvre ultérieure d’un dispositif répondant aux conditions prévues par la réglementation.
En cas d’évolution de ses outils entraînant la mise en œuvre d’un tel traitement, l’information des personnes concernées sera adaptée.

25. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment :
– des évolutions législatives ou réglementaires ;
– des recommandations des autorités de contrôle ;
– de l’évolution des activités de EB+ Transports ;
– de l’ajout ou de la suppression de prestataires ;
– de l’évolution des outils numériques ;
– de modifications apportées au site internet.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de sa consultation.
En cas de modification importante affectant substantiellement un traitement de données personnelles, une information adaptée pourra être mise en œuvre.

Dernière mise à jour : 17 août 2026

EB+ Transports
27, Barchetta – 20290 Volpajola
04 95 58 00 12
contact@ebplustransports.corsica